Code de la commande publique

Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

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Acheteurs et autorités concédantes

Résumé. Les acheteurs et autorités concédantes sont des entités publiques qui achètent ou gèrent des services pour le bien commun.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES