Article 1
1 version
1 cité
JORF n°0243 du 15 octobre 2025
Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, notamment ses articles 7, 26 et 27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-38 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-14 ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 17 juillet et 11 septembre 2025 ;
Vu la saisine du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 5 septembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 juillet 2025 au 1
er
septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L131-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L234-3 > >
1 version
3 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L321-6, Art. L321-6-1, Art. L322-8, Art. L322-11, Art. L322-12 > >
1 version
5 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L431-3, Art. L431-6, Art. L432-8 > >
1 version
3 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre Ier : La production de chaleur et de froid > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L713-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L712-1 > >
1 version
3 créés
3 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-38 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2111-1, Art. L3111-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1 > >
1 version
8 modifiés
Article 10
1 version
Article 11
1 version
Article 12
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou