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Chapitre IV

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales

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JORF n°0119 du 23 mai 2019

Article 195

Article 195

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2194-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2394-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2194-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2394-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1