A modifié les dispositions suivantes :
Code de la commande publiqueArt. L2651-1 → Version 11Code de la commande publiqueArt. L2661-1 → Version 11Code de la commande publiqueArt. L2671-1 → Version 11Code de la commande publiqueArt. L2681-1 → Version 10Code de la commande publiqueArt. L3351-1 → Version 9Code de la commande publiqueArt. L3361-1 → Version 9Code de la commande publiqueArt. L3371-1 → Version 9Code de la commande publiqueArt. L3381-1 → Version 8
- Code de la commande publiqueArt. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1