I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2313-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1

II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi et s'applique aux marchés publics de défense ou de sécurité pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date. Le présent II est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.