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Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 131

Créé le 9 décembre 2020

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprisesCode de la commande publiqueArt. L2171-8 → Version 1
- Code de la commande publique
Sct. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises , Art. L2171-8

A abrogé les dispositions suivantes :

LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 38 → Version 1
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Art. 38

A créé les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueArt. L2152-9 → Version 1
- Code de la commande publique
Art. L2152-9

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le présent article s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la commande publiqueart. L2681-1 (M) → Version 4modifie  Code de la commande publiqueart. L2671-1 (M) → Version 4modifie  Code de la commande publiqueart. L2661-1 (M) → Version 4modifie  Code de la commande publiqueart. L2651-1 (M) → Version 4modifie  Code de la commande publiqueart. L3123-3 (V) → Version 2modifie  Code de la commande publiqueart. L3136-4 (V) → Version 2modifie  Code de la commande publiqueart. L2395-2 (V) → Version 2modifie  Code de la commande publiqueart. L2322-1 (V) → Version 2modifie  Code de la commande publiqueart. L2195-4 (V) → Version 2modifie  Code de la commande publiqueart. L2141-3 (V) → Version 2modifie  Code de la commande publiqueart. L2122-1 (V) → Version 2modifie  Code de la commande publiqueart. L3381-1 (M) → Version 3modifie  Code de la commande publiqueart. L3371-1 (M) → Version 3modifie  Code de la commande publiqueart. L3361-1 (M) → Version 3modifie  Code de la commande publiqueart. L3351-1 (M) → Version 3modifie  Code de la commande publiqueart. L2671-4 (V) → Version 2modifie  Code de la commande publiqueart. L2661-4 (V) → Version 2modifie  Code de la commande publiqueart. L2671-2 (M) → Version 3modifie  Code de la commande publiqueart. L2661-2 (M) → Version 3modifie  Code de la commande publiqueart. L3371-2 (M) → Version 4modifie  Code de la commande publiqueart. L3361-2 (M) → Version 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Sct. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises , Art. L2171-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Art. 38

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. L2152-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2661-4, Art. L2671-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. L3361-2, Art. L3371-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. L2122-1, Art. L2141-3, Art. L2195-4, Art. L2322-1, Art. L2395-2, Art. L3136-4, Art. L3123-3, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1

III. - Le présent article s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.