Code de l'urbanisme

Article L211-6

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Article L211-6

Le droit de préemption urbain est applicable de plein droit dans les secteurs sauvegardés dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé et dans les zones d'aménagement concerté dotées d'un plan d'aménagement de zone approuvé.

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Créé le 19 juillet 1986 · Abrogé le 1 juin 1987

Le droit de préemption urbain est applicable de plein droit dans les secteurs sauvegardés dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé et dans les zones d'aménagement concerté dotées d'un plan d'aménagement de zone approuvé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juillet 1986 au dimanche 31 mai 1987

Modifié depuis le lundi 1 juin 1987

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L211-6

Source : Légifrance