Code de l'urbanisme

Livre II : Préemption et réserves foncières

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Droits de préemption et réserves foncières

Résumé. Les collectivités peuvent acheter des terrains en priorité pour des projets utiles à tous, comme protéger la nature ou construire des logements.

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Titre II : Réserves foncières
Titre III : Départements d'outre-mer
Titre III : Droits de délaissement
Titre IV : Droit de priorité