Code de l'urbanisme
Livre II : Préemption et réserves foncières
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Droits de préemption et réserves foncières
Résumé. Les collectivités peuvent acheter des terrains en priorité pour des projets utiles à tous, comme protéger la nature ou construire des logements.
CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé
Abrogé19 juillet 1991Chapitre II : Concession de l' usage de certains terrains urbains
Abrogé19 juillet 1985Titre III : Départements d'outre-mer
Abrogé14 décembre 2001En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Titre II : Réserves foncières
Titre III : Départements d'outre-mer
Titre III : Droits de délaissement
Titre IV : Droit de priorité