Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux

Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Chapitre Ier : Réserves foncières