Code de l'urbanisme

Article L211-2-3

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Article L211-2-3

Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article L. 300-9 (Contrat d'aménagement urbain et commercial), la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (Revitalisation des territoires urbains) dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) du présent code.
Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain), dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain).
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

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En vigueur depuis le 23 février 2022

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Délégation du droit de préemption urbain

Résumé. Les communes peuvent déléguer leur droit de préemption urbain à des personnes chargées de revitaliser des territoires ou de soutenir les commerces et artisans locaux.

Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article L. 300-9 (Contrat d'aménagement urbain et commercial), la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (Revitalisation des territoires urbains) dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité, le maintien ou le développement d'activités artisanales et commerciales de proximité dans des espaces urbains dans le périmètre délimité en application de l'article L. 214-1 (Protection des petits commerces par les communes) du présent code.
Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain), dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain).
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

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