Code de l'urbanisme

Article L211-2-2

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Article L211-2-2

En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Cette délégation ne peut être accordée que dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 (Délimitation des espaces urbains et naturels en Outre-Mer) et L. 5112-2 (Délimitation des espaces urbains et naturels en Guadeloupe et Martinique) du code général de la propriété des personnes publiques.

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En vigueur depuis le 25 août 2021

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Délégation du droit de préemption en Guadeloupe et Martinique

Résumé. En Guadeloupe et Martinique, le droit de préemption peut être délégué à des agences spécialisées pour les espaces urbains spécifiques.

En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Cette délégation ne peut être accordée que dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 (Délimitation des espaces urbains et naturels en Outre-Mer) et L. 5112-2 (Délimitation des espaces urbains et naturels en Guadeloupe et Martinique) du code général de la propriété des personnes publiques.

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