Article L211-2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du droit de préemption dans les départements d'outre-mer
Résumé En Guadeloupe et en Martinique, le droit de préemption peut être donné à d'autres pour les espaces urbains dans la zone des cinquante pas géométriques, si ces espaces sont bien définis.
En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Cette délégation ne peut être accordée que dans les espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
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