Code de l'urbanisme

Article L211-2

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Article L211-2

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.

Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris), ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code (Création et compétences de la métropole du Grand Paris). Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même code (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris).

Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social), à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 dudit code, pour les biens nécessaires à son objet principal, ou à l'un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social). Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 (Utilisation et vente des biens acquis par préemption) du présent code, les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes) ainsi qu'en vue de la réalisation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 du même code (Amélioration des logements et conventions entre communes et État), de plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1 dudit code (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du même code (Requalification des copropriétés dégradées).

Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme) du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est exercé par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme). La collectivité territoriale ou l'établissement public peut déléguer l'exercice de ce droit à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 1987 · Dernière version le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du droit de préemption urbain

Résumé. Les communes peuvent déléguer leur droit de préemption urbain à des établissements intercommunaux ou à des organismes spécialisés pour favoriser le logement social et l'aménagement du territoire.

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.

Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris), ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code (Création et compétences de la métropole du Grand Paris). Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du même code (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris).

Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social), à un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 dudit code, pour les biens nécessaires à son objet principal, ou à l'un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social). Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 (Utilisation et vente des biens acquis par préemption) du présent code, les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes) ainsi qu'en vue de la réalisation d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 du même code (Amélioration des logements et conventions entre communes et État), de plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1 dudit code (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du même code (Requalification des copropriétés dégradées).

Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme) du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est exercé par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 (Définition d'une grande opération d'urbanisme). La collectivité territoriale ou l'établissement public peut déléguer l'exercice de ce droit à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-322 du 9 avril 2024art. 22 : Extension du droit de préemption urbain pour la sauvegarde et l'amélioration des logements

En résumé. Le texte élargit les possibilités d’utilisation des biens acquis par le droit de préemption urbain pour inclure désormais les plans de sauvegarde et la requalification des copropriétés dégradées.

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au mercredi 10 avril 2024

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 108 : Modification des règles de délégation en matière d'urbanismeLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 112 : Extension des permis d'aménagement à des terrains non adjacents

En résumé. La mise à jour élargit qui peut recevoir le droit délégué – on y ajoute notamment une organisation foncière solidaire –, précise que ces biens doivent servir uniquement aux projets définis dans le programme local et introduit une règle permettant aux collectivités ou établissements publics impliqués dans une grande opération urbaine (article L 312‑3) de déléguer encore davantage ce pouvoir.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au mardi 22 février 2022

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 102 (V) : Création d'observatoires du foncier pour améliorer la répartition des logements sociauxLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 24 : Modification des règles de cession de terrains pour le logement socialLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 25 : Extension des pouvoirs des établissements publics fonciers

En résumé. On retire la possibilité pour le titulaire du droit spécial d’acquérir rapidement un bien lié au logement afin qu’il puisse le confier uniquement aux sociétés économiques mixtes et autres organismes désignés.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 50 : Création d'un droit de priorité pour l'achat de terrains à logements sociaux

En résumé. La loi élargit désormais le champ des entités pouvant recevoir le transfert du droit de préemption urbain en ajoutant un organisme spécifique référencé dans l’article 141(2) I.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 102 (M) : Création d'observatoires du foncier pour améliorer la répartition des logements sociaux

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie d’établissements publics territoriaux qui bénéficient automatiquement du droit préemptif et introduit une règle spéciale pour le Grand Paris : dans les périmètres définis par son conseil municipal les opérations immobilières ne sont plus soumises aux droits préemptifs communaux.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 87 : Délégation du droit de préemption urbain

En résumé. Le texte ajoute des dispositions autorisant le titulaire du droit de préemption urbain à le déléguer à certaines sociétés ou organismes, précisant que l’organe délibérant peut également déléguer l’exercice du droit sous décret, et impose que les biens acquis par ce droit soient utilisés uniquement pour des opérations d’aménagement ou de construction conformément aux objectifs locaux.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 149 : Modification du droit de préemption dans le code de l'urbanisme

En résumé. La règle a été modifiée pour préciser que les établissements publics coopératifs disposant d’une fiscalité propre – ainsi que la métropole lyonnaise dans le cadre du plan local d’urbanisme – acquièrent automatiquement le droit à préemption urbain.

En vigueur du lundi 1 juin 1987 au mercredi 26 mars 2014

Modifié depuis le samedi 19 juillet 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L211-2

Source : Légifrance