Article L211-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du droit de préemption urbain
Résumé Un décret explique comment appliquer ce chapitre si besoin.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
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