Code de l'urbanisme

Article L211-7

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Article L211-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 juin 1987

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Rôle des décrets dans le droit de préemption urbain

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles d'application du droit de préemption urbain.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 1987

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur le droit de préemption et le délègue à un décret en Conseil d'Etat.

Transféré depuis le lundi 1 juin 1987

Ce numéro appartenait auparavant àRôle des décrets dans le droit de préemption urbain

Source : Légifrance