En vigueur depuis le 1 juin 1987 · Dernière version le 27 mars 2014
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Proposition de vente d'un bien soumis au droit de préemption urbain
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4 (Fixation du prix en cas de préemption).
En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 (Conditions de transfert de propriété en cas de préemption) est applicable.
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8 (Délais et conditions pour vendre un bien après renonciation à la préemption).
Les dispositions des articles L. 213-11 (Utilisation et vente des biens acquis par préemption) et L. 213-12 (Recours en cas de non-respect des règles de préemption) ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.