Code de l'urbanisme

Article L211-5

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Article L211-5

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques.

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4 (Fixation du prix en cas de préemption).

En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 (Conditions de transfert de propriété en cas de préemption) est applicable.

En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8 (Délais et conditions pour vendre un bien après renonciation à la préemption).

Les dispositions des articles L. 213-11 (Utilisation et vente des biens acquis par préemption) et L. 213-12 (Recours en cas de non-respect des règles de préemption) ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 1987 · Dernière version le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de vente d'un bien soumis au droit de préemption urbain

Résumé. Un propriétaire peut proposer la vente de son bien à la commune, qui a deux mois pour répondre; sinon, le propriétaire peut vendre ailleurs.

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques.

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4 (Fixation du prix en cas de préemption).

En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 (Conditions de transfert de propriété en cas de préemption) est applicable.

En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8 (Délais et conditions pour vendre un bien après renonciation à la préemption).

Les dispositions des articles L. 213-11 (Utilisation et vente des biens acquis par préemption) et L. 213-12 (Recours en cas de non-respect des règles de préemption) ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 149 : Modification du droit de préemption dans le code de l'urbanisme

En résumé. Le texte supprime les règles de paiement et de rétrocession prévues dans l’ancienne version et introduit une référence à l’article L 213‑14 pour les acquisitions.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 121 : Modification des désignations administratives dans le code de l'urbanisme

En résumé. Le texte modifie l’autorité à laquelle le maire doit transmettre la copie de la proposition de préemption, passant du directeur des services fiscaux au directeur départemental des finances publiques, sans autre changement substantiel dans les règles d’acquisition ou de rétrocession du bien.

En vigueur du lundi 1 juin 1987 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions au droit de préemption et ajoute des détails sur la procédure de rétrocession en cas de non-paiement.

Transféré depuis le lundi 1 juin 1987

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L211-5

Source : Légifrance