En vigueur depuis le 11 avril 2024
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Utilisation du droit de préemption pour l'amélioration et la sauvegarde des logements
I.-Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation (Amélioration des logements et conventions entre communes et État), d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du même code (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 dudit code (Requalification des copropriétés dégradées).
II.-Pour la réalisation des actions ou des opérations mentionnées au I du présent article, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ou d'actions mentionnées à l'article L. 300-10 (Contrat pour le traitement des immeubles en difficulté).
Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain).
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.