Code de l'urbanisme

Article L211-2-4

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Article L211-2-4

I.-Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation (Amélioration des logements et conventions entre communes et État), d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du même code (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 dudit code (Requalification des copropriétés dégradées).

II.-Pour la réalisation des actions ou des opérations mentionnées au I du présent article, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ou d'actions mentionnées à l'article L. 300-10 (Contrat pour le traitement des immeubles en difficulté).

Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain).

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Utilisation du droit de préemption pour l'amélioration et la sauvegarde des logements

Résumé. Les communes peuvent utiliser leur droit de préemption pour améliorer les logements ou sauver des immeubles en difficulté.

I.-Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation (Amélioration des logements et conventions entre communes et État), d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du même code (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté) ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 dudit code (Requalification des copropriétés dégradées).

II.-Pour la réalisation des actions ou des opérations mentionnées au I du présent article, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ou d'actions mentionnées à l'article L. 300-10 (Contrat pour le traitement des immeubles en difficulté).

Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain).

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

Source : Légifrance