Code de l'urbanisme

Article L211-4

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Article L211-4

Ce droit de préemption n'est pas applicable :

a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), le représentant de l'Etat dans le département peut également décider, par arrêté motivé, d'appliquer le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis à ce droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 1987 · Dernière version le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions au droit de préemption urbain

Résumé. Le droit de préemption urbain ne s'applique pas à la vente de logements en copropriété, à la cession de parts dans certaines sociétés, ou à la vente d'immeubles neufs pendant quatre ans.

Ce droit de préemption n'est pas applicable :

a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), le représentant de l'Etat dans le département peut également décider, par arrêté motivé, d'appliquer le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis à ce droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 149 : Modification du droit de préemption dans le code de l'urbanisme

En résumé. Le texte supprime l’exception concernant les sociétés civiles immobilières et réduit la durée pendant laquelle le droit ne s’applique pas pour les immeubles bâtis, passant de dix à quatre ans ; il ajoute aussi un pouvoir au représentant de l’État.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 13 : Remplacement des bureaux des hypothèques par les fichiers immobiliers

En résumé. Le texte modifie l’endroit où doit être publié le règlement de copropriété pour déclencher le délai préemption : il passe du "bureau des hypothèques" au "fichier immobilier".

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 34 : Modification du seuil d'application du droit préemptif

En résumé. Le droit préemptif n’est désormais applicable que lorsqu’on vend plus de 50 % des parts d’une société civile immobilière – sauf si cette société est exclusivement composée jusqu’au quatrième degré familial – alors qu’auparavant il concernait uniquement une vente totale.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle exception : il précise que le droit de préemption ne s’applique pas aux ventes totales des parts d’une société civile immobilière dont le patrimoine est constitué par une seule unité foncière.

En vigueur du lundi 1 juin 1987 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les exceptions au droit de préemption, notamment en supprimant des cas spécifiques et en ajoutant la possibilité pour la commune de décider d'appliquer ce droit sur certaines parties du territoire.

Transféré depuis le lundi 1 juin 1987

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L211-4

Source : Légifrance