En vigueur depuis le 27 mars 2014
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Code de l'urbanisme
Dans les départements et régions d'outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d'habitations à loyer modéré prévu à l'
article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation
(
Rôle des organismes HLM dans le logement social
)
Art. L.411-2
Rôle des organismes HLM dans le logement social
Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable.
. Cette délégation ne peut être accordée qu'à l'occasion de l'aliénation d'un bien nécessaire à la réalisation des missions mentionnées au même article L. 411-2.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 mars 2014
Source : Légifrance