Code de l'urbanisme

Article L211-2-1

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Article L211-2-1

Dans les départements et régions d'outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d'habitations à loyer modéré prévu à l'

article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Rôle des organismes HLM dans le logement social

)

Art. L.411-2

Rôle des organismes HLM dans le logement social

Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable.

. Cette délégation ne peut être accordée qu'à l'occasion de l'aliénation d'un bien nécessaire à la réalisation des missions mentionnées au même article L. 411-2.

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En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Délégation du droit de préemption aux organismes HLM en outre-mer

Résumé. Dans les DOM-TOM, une commune peut confier son droit de préemption à un organisme qui construit des logements sociaux.
Dans les départements et régions d'outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d'habitations à loyer modéré prévu à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social). Cette délégation ne peut être accordée qu'à l'occasion de l'aliénation d'un bien nécessaire à la réalisation des missions mentionnées au même article L. 411-2.

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