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Chapitre Ier

Droit de préemption urbain

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Article L211-2-2

Délégation du droit de préemption dans les départements d'outre-mer

Code de l'urbanisme

Article L211-2-1

Article L211-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du droit de préemption aux organismes d'habitations à loyer modéré dans les DOM

Résumé En outre-mer, on peut donner le droit de préempter un bien immobilier à des organismes de logements sociaux si cela aide à réaliser certaines missions.

Dans les départements et régions d'outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d'habitations à loyer modéré prévu à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette délégation ne peut être accordée qu'à l'occasion de l'aliénation d'un bien nécessaire à la réalisation des missions mentionnées au même article L. 411-2.

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Dans les départements et régions d'outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d'habitations à loyer modéré prévu à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette délégation ne peut être accordée qu'à l'occasion de l'aliénation d'un bien nécessaire à la réalisation des missions mentionnées au même article L. 411-2.