L'article L. 311-2 (Compétence de la cour d'appel pour les élections au tribunal de commerce)Art. L.311-2Compétence de la cour d'appel pour les élections au tribunal de commerceLa cour d'appel peut juger les litiges sur l'élection du président du tribunal de commerce. n'est pas applicable à Mayotte.

Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7 (Compétences du premier président de la cour d'appel)Art. L.311-7Compétences du premier président de la cour d'appelLe premier président de la cour d'appel a des pouvoirs spécifiques, comme décider de l'exécution provisoire en cas d'appel ou gérer les recours contre les honoraires d'avocats., la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 312-6 (Délégation à la protection de l'enfance au sein des cours d'appel)Art. L.312-6Délégation à la protection de l'enfance au sein des cours d'appelUn juge spécial pour les enfants est nommé dans chaque cour d'appel pour s'occuper des affaires de mineurs et de déplacement d'enfants., le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance. Toutefois, le président du tribunal supérieur d'appel peut, par ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer ces fonctions.

Lorsque le tribunal supérieur d'appel ne peut être composé conformément aux articles L. 312-2 (Composition de la cour d'appel)Art. L.312-2Composition de la cour d'appelLa cour d'appel est composée d'un président et de plusieurs conseillers pour juger les affaires. et L. 522-18, il est complété par des assesseurs désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.