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Chapitre Ier

Compétence

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Section 3

Dispositions relatives au premier président

L311-7 — L311-7-1

Code de l'organisation judiciaire

Section 2 : Dispositions particulières

Article L311-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'appel en matière d'élection du président du tribunal de commerce

Résumé La cour d'appel juge les disputes sur l'élection du président du tribunal de commerce.

La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.

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Article L311-3

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Compétence de la cour d'appel en matière d'avocats

Résumé La cour d'appel juge les problèmes des avocats concernant les élections, les décisions de l'ordre, la formation et les litiges de travail après arbitrage.

La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats :

1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ;

2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ;

3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ;

4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés.

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Article L311-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'appel en matière de stage des huissiers de justice et des notaires

Résumé La cour d'appel juge les plaintes sur les décisions de stage des huissiers et des notaires.

La cour d'appel connaît :

1° (Abrogé)

2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ;

3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les décisions du conseil d'administration du centre de formation professionnelle des notaires.

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Article L311-5

La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.

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Article L311-6

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Compétence de la cour d'appel en matière d’élections professionnelles

Résumé La cour d'appel décide des problèmes sur les élections des commissaires-priseurs, huissiers et notaires.

La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.

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