Article L522-13
Abrogé depuis le 2008-01-01 par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)
Le tribunal supérieur d'appel statue en formation collégiale.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article L522-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
Abrogé le mardi 1 janvier 2008
Le tribunal supérieur d'appel statue en formation collégiale.