Article L522-12
Abrogé depuis le 2008-01-01 par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)
Le tribunal supérieur d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juridictions instituées à Mayotte ainsi que des recours mentionnés à l'article L. 311-3.
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