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Titre VII

Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions

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Section 1

Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire

L172-1 — L172-3

Code de l'environnement

Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire

Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions