Retour à la section

Section 2

Mesures et sanctions administratives

Article suivant

Article L171-12

Décision sur les conditions d'application des mesures et sanctions administratives

Code de l'environnement

Article L171-11

Article L171-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux des décisions administratives environnementales

Résumé Quand la loi contrôle ou sanctionne une activité liée à l'environnement, on peut contester ces décisions devant les tribunaux.
Mots-clés : Environnement Contrôle administratif Sanctions juridiques

Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de nouvelles dispositions au champ d’application

Résumé des changements Les décisions prises en application des nouveaux sous‑articles (L / C) sont désormais soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du champ d’application

Résumé des changements Le texte passe d’une référence générale aux dispositions d’une section avec l’indication « administratives à caractère de sanction » vers une référence explicite aux articles L.​171‑7,​L.​171‑8 et​L.​171‑10 sans mention du caractère sanction.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

Les décisions administratives à caractère de sanction prises en application des dispositions de la présente section sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.