Créé le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de contrôle et sanction environnementales
Résumé. Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles sur les contrôles et sanctions administratives dans le domaine de l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.