Code de l'environnement

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

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Contrôles et sanctions administratives en matière d'environnement

Résumé. Les agents peuvent vérifier le respect des règles environnementales dans certains lieux, sous conditions, et peuvent imposer des sanctions comme des amendes.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
Section 1 : Contrôles administratifs
Section 2 : Mesures et sanctions administratives