Code de l'énergie

Article L446-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel

Résumé Vendre du biogaz au gazier pour qu'il l'injecte dans le réseau ne nécessite pas d'autorisation.

La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application pour les ventes directes

Résumé des changements L’article limite désormais l’exemption d’autorisation aux ventes directes du biogaz injecté dans le réseau, lorsqu’il est vendu par un producteur directement à un fournisseur, en supprimant la référence générale aux obligations d’achat.

La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 19 février 2021

La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue à la section 3 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture.