Code de l'énergie

Article L446-2

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Article L446-2

La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de biogaz sans autorisation

Résumé. La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel ne nécessite pas d'autorisation si le producteur le vend à un fournisseur de gaz.

La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 95 (V) : Création des certificats de production de biogaz

En résumé. L’article limite désormais l’exemption d’autorisation aux ventes directes du biogaz injecté dans le réseau, lorsqu’il est vendu par un producteur directement à un fournisseur, en supprimant la référence générale aux obligations d’achat.

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au mardi 24 août 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-167 du 17 février 2021art. 3 : Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables

En résumé. La nouvelle version simplifie la règle en supprimant les conditions et obligations détaillées, notamment l'obligation d'achat pour les gros fournisseurs et la compensation des surcoûts.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au jeudi 18 février 2021

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'obligation d'achat de biogaz pour les fournisseurs de gaz naturel approvisionnant plus de 10 % du marché national.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 50 (V) : Obligation d'achat de biogaz et traçabilité

En résumé. La nouvelle version impose aux fournisseurs de gaz naturel approvisionnant plus de 10 % du marché national de conclure des contrats d'achat de biogaz, remplaçant ainsi le système précédent où un acheteur en dernier recours était désigné par l'autorité administrative.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au samedi 9 novembre 2019

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 38 (V) : Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'conditions déterminées' pour les contrats de vente de biogaz, tout en conservant les autres dispositions.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance