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Décret n°2020-787 du 25 juin 2020

relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'achat de biogaz

Résumé. Le décret modifie les règles pour choisir les fournisseurs qui achètent du biogaz, en tenant compte de leur part du marché.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mars 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 avril 2020,

Décrète :

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Changement du mode de désignation des fournisseurs d'achat de biogaz

Résumé. Le décret change la façon de désigner les fournisseurs d'achat de biogaz en se basant sur leurs parts de marché.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et la ministre en charge doit s'en occuper.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Décret n°2020-787 du 25 juin 2020
Article 1
Article 2