Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D446-14 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Décret n°2020-787 du 25 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mars 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 avril 2020,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne