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Code de l'énergieArt. D446-14 → Version 2
- Code de l'énergieArt. D446-14
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Décret n°2020-787 du 25 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mars 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 avril 2020,
Décrète :
Créé le 29 juin 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne