Code de l'énergie

Article L446-8

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Article L446-8

Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre des articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) ou d'un contrat offrant un complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des aides supplémentaires pour les installations déjà soutenues

Résumé. Les installations déjà aidées par des contrats d'achat ou de complément de rémunération ne peuvent pas recevoir une aide supplémentaire pour le biogaz.

Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre des articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) ou d'un contrat offrant un complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-167 du 17 février 2021art. 3 : Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables

En résumé. La référence aux articles pour les contrats d’achat a changé : on passe du texte mentionnant le § L 314‑1 et § L 446‑2 au texte qui cite § L 314‑1 et § L 446‑4.

Source : Légifrance