En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 19 février 2021
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Exclusion des aides supplémentaires pour les installations déjà soutenues
Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre des articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) ou d'un contrat offrant un complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité).