Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-3 (Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national)Art. L.122-3Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur nationalLe médiateur national de l'énergie propose un comparateur en ligne gratuit pour aider les consommateurs à choisir des offres de gaz et d'électricité adaptées à leurs besoins., L. 314-16 (Règles pour les garanties d'origine)Art. L.314-16Règles pour les garanties d'origineLes règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable seront détaillées dans un décret., L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires)Art. L.336-1Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléairesL'article définit les termes utilisés pour le partage des revenus des centrales nucléaires historiques, comme l'exploitant, le combustible nucléaire et la production d'électricité. et L. 446-3 (Conditions pour vendre du biogaz sans autorisation)Art. L.446-3Conditions pour vendre du biogaz sans autorisationLa vente de biogaz n'a pas besoin d'autorisation dans certains cas, comme quand il est vendu à un fournisseur de gaz naturel ou à une station-service. ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 66 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 mars 2021,
Décrète :