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Décret n°2021-438 du 14 avril 2021

relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie

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Création d'un comparateur d'offres d'énergie

Résumé. Un nouveau système pour comparer les offres d'énergie a été créé, et il entrera en vigueur le 1er octobre 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-3 (Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national), L. 314-16 (Règles pour les garanties d'origine), L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et L. 446-3 (Conditions pour vendre du biogaz sans autorisation) ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 66 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 mars 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 août 2021

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Création des dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie

Résumé. On a créé un nouveau cadre pour comparer les offres d'énergie.

A crée les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSection 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergieCode de l'énergieArt. D122-13 : Critères de comparaison des offres d'énergie
-Code de l'énergie
Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie, Art. D122-13

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er octobre 2021.

Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2021.

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Décret n°2021-438 du 14 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3