La contribution prévue à l'article L. 342-6 (Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procédures)Art. L.342-6Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procéduresLes utilisateurs peuvent faire réaliser les travaux de raccordement à leurs frais, selon un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage. pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat, par les redevables mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° suivants :
1° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme (Participation financière pour équipements publics exceptionnels)Art. L.332-6-1Participation financière pour équipements publics exceptionnelsLes constructeurs doivent parfois payer pour des équipements publics exceptionnels si leur projet nécessite ces installations., la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme (Obligations des constructeurs en matière d'équipements)Art. L.332-15Obligations des constructeurs en matière d'équipementsLes constructeurs doivent financer et réaliser les équipements nécessaires à leurs projets, comme les routes, l'eau, et les espaces verts. est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition.
Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques)Art. L.341-2Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriquesLes tarifs pour utiliser les réseaux électriques sont calculés de manière juste et couvrent les coûts des gestionnaires, y compris les investissements et les indemnités pour retards. lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution ;
2° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération donnant lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels mentionnée à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme (Participation financière pour équipements publics exceptionnels)Art. L.332-6-1Participation financière pour équipements publics exceptionnelsLes constructeurs doivent parfois payer pour des équipements publics exceptionnels si leur projet nécessite ces installations., la contribution est versée par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ;
3° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la contribution correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée par l'aménageur ;
4° Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voirie et réseaux en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme (Participation des constructeurs pour les équipements publics)Art. L.332-11-1Participation des constructeurs pour les équipements publicsLes communes peuvent demander aux propriétaires de nouvelles constructions de participer au financement des routes et réseaux (eau, électricité, assainissement) nécessaires. dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014, directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, celui-ci est débiteur de la contribution relative à l'extension ;
5° Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la contribution correspondant à cette extension est versée par le demandeur du raccordement.