Code de l'énergie

Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des réseaux électriques par les collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales peuvent gérer elles-mêmes les réseaux électriques ou les confier à des entreprises, avec des règles précises pour chaque cas.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Gestion des réseaux électriques par les collectivités

Résumé. Les collectivités locales peuvent confier la gestion des réseaux électriques à des entreprises spécialisées, sauf si elles préfèrent le gérer elles-mêmes.

Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).
Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), la concession de la gestion d'un réseau public de distribution d'électricité est accordée par ces autorités organisatrices.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Règles pour les gestionnaires de réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent suivre des règles précises, soit dans un contrat pour les concessions, soit dans un règlement pour les régies.

Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions ou un règlement de service pour les régies.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Limitation des charges pécuniaires pour les concessionnaires de réseaux électriques

Résumé. Un concessionnaire ne peut être obligé de payer autre chose que les redevances prévues pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques.

L'acte de concession prévu à l'article L. 322-1 (Gestion des réseaux électriques par les collectivités) ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances mentionnées à l'article L. 323-2 (Règles de paiement pour l'occupation du domaine public par les lignes électriques).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Propriété des réseaux de distribution d'électricité

Résumé. Les réseaux de distribution d'électricité appartiennent aux collectivités territoriales, sauf pour certaines parties des postes de transformation.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1 (Stabilité des concessions de distribution d'électricité), les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie), est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Fin des obligations financières pour le renouvellement des réseaux électriques

Résumé. Les entreprises qui gèrent la distribution d'électricité ne doivent pas payer pour le renouvellement des infrastructures après la fin de leur contrat.

Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal du contrat de concession en cours.

Les provisions constituées avant le 1er janvier 2005 par Electricité de France en vue de financer le renouvellement des ouvrages concédés dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal des contrats de concession en cours à cette même date doivent être regardées comme ayant pour objet, à compter du 1er janvier 2005, de faire face, à concurrence du montant nécessaire, aux obligations de renouvellement des ouvrages transférés à cette même date dans les réseaux publics de distribution et dont l'échéance de remplacement est antérieure au terme normal de ces contrats.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Financement des travaux électriques par les collectivités

Résumé. Les collectivités locales peuvent financer des travaux pour améliorer les réseaux électriques.

Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.

Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) et L. 3232-2 (Répartition des aides pour l'électrification rurale) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Définition du réseau public de distribution d'électricité

Résumé. L'article précise que la définition d'un réseau public de distribution d'électricité est donnée dans un autre article du code général des collectivités territoriales.

La consistance d'un réseau public de distribution d'électricité est définie au troisième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau
Article L322-1
Article L322-2
Article L322-3
Article L322-4
Article L322-5
Article L322-6
Article L322-7