En vigueur depuis le 10 novembre 2023
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Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procédures
L'utilisateur du réseau public peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné, selon le cas, à l'article L. 342-17 (Calcul de la contribution pour le raccordement au réseau électrique) ou à l'article L. 342-19 (Calcul de la contribution pour le raccordement au réseau électrique). Ces travaux s'effectuent conformément aux dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base des modèles qu'il publie.
La mise en service de l'ouvrage est subordonnée à sa réception par le maître d'ouvrage.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
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2 cités
5 cité par
1 décret d’application
1 conumérotation