Code de l'énergie

Article L342-13

Article L342-13

Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de production.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 12 mars 2023

Abrogé le vendredi 10 novembre 2023

Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de production.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.