Code de l'énergie

Article L342-2

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Article L342-2

Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 (Raccordement des installations de production d'électricité) ou à l'article L. 342-8 (Délais et indemnisation pour le raccordement des énergies renouvelables) et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d'ouvrage.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 novembre 2023

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 10 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement aux réseaux électriques : conditions et responsabilités

Résumé. Les producteurs ou consommateurs d'électricité peuvent faire réaliser les travaux de raccordement à leurs frais, sous réserve d'approbation par le maître d'ouvrage.

Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 (Raccordement des installations de production d'électricité) ou à l'article L. 342-8 (Délais et indemnisation pour le raccordement des énergies renouvelables) et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d'ouvrage.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 10 novembre 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àExtension des travaux de raccordement électrique

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au jeudi 9 novembre 2023

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 59 : Suppression de l'accord préalable pour les travaux de raccordement électrique

En résumé. Le texte précise désormais que le producteur ou le consommateur peut faire exécuter les travaux de raccordement sans nécessiter d'accord préalable du maître d'ouvrage, et la mise en service est conditionnée à la réception de l'ouvrage.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 11 août 2018

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance