Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 10 novembre 2023
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Raccordement aux réseaux électriques : conditions et responsabilités
Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 (Raccordement des installations de production d'électricité) ou à l'article L. 342-8 (Délais et indemnisation pour le raccordement des énergies renouvelables) et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d'ouvrage.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.