I. - La planification de l'espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources marines.
La planification de l'espace maritime est le processus par lequel l'Etat analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
Dans les façades définies à l'article L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral)Art. L.219-1Stratégie nationale pour la mer et le littoralLa France a un plan pour protéger la mer et les côtes, en fixant des règles pour utiliser durablement les ressources et gérer les activités qui impactent ces espaces. et pour les espaces définis au 1° de l'article L. 219-8 (Définitions pour la protection des eaux marines)Art. L.219-8Définitions pour la protection des eaux marinesL'article définit les termes clés pour la protection des eaux marines, comme l'état écologique, la pollution et le bon état écologique., la planification de l'espace maritime est conduite dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade. En application de l'article 35 (Gestion intégrée de la mer et du littoral)Art. 35Gestion intégrée de la mer et du littoralLa loi prévoit une gestion durable et concertée de la mer et du littoral, en protégeant les écosystèmes et en limitant les activités nuisibles. de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral, le document stratégique de façade tient compte des aspects socio-économiques et environnementaux ; selon l'approche fondée sur les écosystèmes prévue à l'article L. 219-7 (Protection du milieu marin)Art. L.219-7Protection du milieu marinLa loi protège la mer et ses écosystèmes pour les générations futures, en évitant la pollution et en gérant les activités humaines de manière durable. du présent code, il favorise la coexistence optimale des activités et des usages en incluant les interactions terre-mer. Il tient compte des impacts de ces usages sur l'environnement, les ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité.
Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l'échelle géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l'espace maritime. Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et d'autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières.
Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime et des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à la préservation, à la protection et à l'amélioration de l'environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d'autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et la gestion durable des matières premières minérales. Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L. 219-9 (Protection des océans et plans d'action)Art. L.219-9Protection des océans et plans d'actionLa loi exige que les autorités prennent des mesures pour protéger les océans et atteindre un bon état écologique d'ici 2020, en créant des plans d'action avec des objectifs clairs., fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de façade.
II. - Le document stratégique de façade établit, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l'implantation, sur une période de dix ans à compter de sa publication, d'installations de production d'énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
La révision de la cartographie peut intervenir en dehors des périodes de révision du document stratégique de façade maritime. Dans ce cas, les ministres chargés de l'énergie et de la mer saisissent conjointement la Commission nationale du débat public, qui détermine les modalités de la participation du public. Les ministres chargés de l'énergie et de la mer peuvent faire application de l'article L. 121-8-1 (Débat public pour les parcs éoliens en mer)Art. L.121-8-1Débat public pour les parcs éoliens en merLe ministre peut lancer des appels d'offres pour des parcs éoliens en mer après un débat public où les citoyens et les collectivités locales donnent leur avis sur l'emplacement..
La cartographie définit également les zones prioritaires pour le développement de l'éolien en mer à l'horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent II.
Les zones mentionnées au même premier alinéa sont définies de manière à atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'énergie (Planification énergétique sur dix ans)Art. L.141-3Planification énergétique sur dix ansLa programmation pluriannuelle de l'énergie planifie les besoins et les ressources pour deux périodes de cinq ans, avec des objectifs et des options pour chaque type d'énergie., en prenant en compte l'objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité, en particulier des aires marines protégées définies à l'article L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées)Art. L.334-1Les différentes aires marines protégéesL'article liste les différents types d'aires marines protégées en France, comme les parcs nationaux et les réserves naturelles. du présent code.
Pour l'élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.