Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation et, le cas échéant, par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages)Art. L.214-18Protection des cours d'eau par les ouvragesLes ouvrages construits dans les cours d'eau doivent laisser passer un débit minimal pour protéger la vie aquatique., le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable)Art. L.314-6-1Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelableLes producteurs d'électricité renouvelable peuvent céder leur contrat d'achat à un organisme agréé, sous certaines conditions. en application des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération., L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte)Art. L.314-13Précisions futures sur les achats d'électricité verteLes règles pour acheter de l'électricité verte seront précisées plus tard par un décret. ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte)Art. L.314-27Règles des contrats d'électricité verteLes règles pour les contrats d'électricité verte sont fixées par un décret après avis d'un organisme spécialisé. peut également être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l'application des articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte)Art. L.314-13Précisions futures sur les achats d'électricité verteLes règles pour acheter de l'électricité verte seront précisées plus tard par un décret. ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte)Art. L.314-27Règles des contrats d'électricité verteLes règles pour les contrats d'électricité verte sont fixées par un décret après avis d'un organisme spécialisé., ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations..
La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Code de l'énergie)Art. L.121-7Code de l'énergieCode de l'énergie en résultant si le contrat est conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération. ou de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets..
Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable)Art. L.314-6-1Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelableLes producteurs d'électricité renouvelable peuvent céder leur contrat d'achat à un organisme agréé, sous certaines conditions. en application des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération., L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte)Art. L.314-13Précisions futures sur les achats d'électricité verteLes règles pour acheter de l'électricité verte seront précisées plus tard par un décret. ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte)Art. L.314-27Règles des contrats d'électricité verteLes règles pour les contrats d'électricité verte sont fixées par un décret après avis d'un organisme spécialisé. du présent code peut également être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail (Interdiction du travail dissimulé)Art. L.8221-1Interdiction du travail dissimuléLe travail dissimulé, qu'il soit total ou partiel, est interdit par la loi. ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code (Délai de correction d'une situation dangereuse)Art. L.4721-2Délai de correction d'une situation dangereuseSi un employeur ne corrige pas une situation dangereuse dans le délai fixé par une mise en demeure, l'inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal..
Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable)Art. L.314-6-1Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelableLes producteurs d'électricité renouvelable peuvent céder leur contrat d'achat à un organisme agréé, sous certaines conditions. en application des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération., L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte)Art. L.314-13Précisions futures sur les achats d'électricité verteLes règles pour acheter de l'électricité verte seront précisées plus tard par un décret. ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte)Art. L.314-27Règles des contrats d'électricité verteLes règles pour les contrats d'électricité verte sont fixées par un décret après avis d'un organisme spécialisé. du présent code peut également être résilié par l'autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Code de l'énergie)Art. L.121-7Code de l'énergieCode de l'énergie si le contrat est conclu en application des articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations. à L. 311-13 (Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offres)Art. L.311-13Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offresEDF et les entreprises locales de distribution doivent acheter l'électricité des gagnants d'un appel d'offres, en gardant confidentielles les informations sensibles. ou L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte)Art. L.314-13Précisions futures sur les achats d'électricité verteLes règles pour acheter de l'électricité verte seront précisées plus tard par un décret..
Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 (Contrôle des installations électriques sélectionnées)Art. L.311-13-5Contrôle des installations électriques sélectionnéesLes installations électriques sélectionnées après une mise en concurrence peuvent être contrôlées pour vérifier leur conformité, ces contrôles étant à la charge du producteur., L. 314-7-1 (Contrôle des installations d'électricité renouvelable)Art. L.314-7-1Contrôle des installations d'électricité renouvelableLes installations d'électricité renouvelable peuvent être contrôlées pour vérifier qu'elles respectent les règles, et ces contrôles sont payés par le producteur. et L. 314-25 (Contrôles des installations d'énergies renouvelables)Art. L.314-25Contrôles des installations d'énergies renouvelablesLes installations d'énergies renouvelables peuvent être contrôlées pour vérifier leur conformité, et ces contrôles sont à la charge du producteur..
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.