Article R564-5 | Code de l'éducation

Article R564-5

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Application des dispositions disciplinaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles disciplinaires s'appliquent différemment avec le recteur de l'académie de Normandie et une commission spéciale.

Pour l'application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 511-49 à D. 511-52 :

1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Normandie ;

2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Normandie à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Version 1

Pour l'application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 511-49 à D. 511-52 :

1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Normandie ;

2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Normandie à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;