Créé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles disciplinaires scolaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article explique comment les règles disciplinaires s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant le recteur d'académie par celui de Normandie et en permettant aux participants de se joindre à la commission d'appel via des moyens audiovisuels.
Pour l'application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 511-49 à D. 511-52 :
1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Normandie ;
2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Normandie à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon.