Code de l'éducation

Article D564-4

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Article D564-4

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 511-47 (Suspension de la sanction scolaire en cas de poursuites pénales), D. 511-48 (Joindre les procédures disciplinaires pour un élève), D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires) et D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires), la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Suppression du conseil de discipline départemental à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles sur la discipline des élèves ne mentionnent plus le conseil de discipline départemental.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 511-47 (Suspension de la sanction scolaire en cas de poursuites pénales), D. 511-48 (Joindre les procédures disciplinaires pour un élève), D. 511-50 (Exécution immédiate des décisions disciplinaires) et D. 511-52 (Procédure d'appel des décisions disciplinaires scolaires), la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

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