Code de l'éducation

Article D564-5

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Article D564-5

Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) dans les établissements d'enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante : " La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) ".

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Créé le 21 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles disciplinaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, la notification des décisions du conseil de discipline doit mentionner les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur.

Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) dans les établissements d'enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante : " La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire) ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance