Code de l'éducation

Article D564-3

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Article D564-3

Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Normandie " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au recteur de l'académie de Normandie dans les cinq jours suivant la séance.

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En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Adaptations pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les procédures disciplinaires scolaires

Résumé. L'article précise les adaptations pour Saint-Pierre-et-Miquelon concernant la notification des décisions du conseil de discipline, en ajoutant le recteur de l'académie de Normandie comme destinataire des copies.

Pour l'application de l'article D. 511-42 (Notification des décisions disciplinaires) à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Normandie " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au recteur de l'académie de Normandie dans les cinq jours suivant la séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1910 du 30 décembre 2021art. 5 : Adaptation des règles scolaires dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute la référence au recteur de l’académie de Normandie dans les délais d’appel et précise l’envoi d’une copie à son chef, alors que la version précédente remplace les termes relatifs aux recteurs et commissions académiques par des termes relatifs aux vice‑recteurs et vice‑rectorat en Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le texte remplace désormais les termes « inspecteur d’académie » et « directeur des services départementaux de l’éducation nationale » par un nouveau terme « directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie », modifiant ainsi la désignation des responsables académiques.

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mardi 31 janvier 2012

Créé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art.

Source : Légifrance