Code de l'éducation

Chapitre III : Saint-Martin

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles éducatives à Saint-Martin

Résumé. Les règles pour les enseignants s'appliquent à Saint-Martin avec quelques adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles éducatives à Saint-Martin

Résumé. Les règles pour les enseignants s'appliquent à Saint-Martin, avec quelques adaptations spécifiques.

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'éducation pour Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment les règles de l'éducation s'appliquent à Saint-Martin, en adaptant certains rôles comme celui du vice-recteur et du président du conseil territorial.

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles éducatives en Polynésie française

Résumé. Les règles pour les personnels de l'éducation en Polynésie française sont adaptées, avec des modifications spécifiques pour Saint-Martin.

Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article D. 914-91 (Charges sociales des enseignants dans les écoles privées), sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.

Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation) relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

Les articles D. 911-66 (Remise des Palmes académiques), D. 911-67 (Limites annuelles des Palmes académiques) et D. 911-71 (Distinctions pour étrangers dans l'ordre des Palmes académiques) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 (Modification des règles des Palmes académiques) relatif à l'ordre des Palmes académiques.

L'article D. 911-72 (Composition et fonctionnement du conseil des Palmes académiques) est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 (Modification des Palmes académiques).

L'article D. 911-81 (Description des insignes de l'ordre des Palmes académiques) est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 (Modification des Palmes académiques).

Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur " ou " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Polynésie française ".

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles d'éducation en Polynésie française

Résumé. L'article précise les adaptations des règles d'éducation en Polynésie française, notamment pour les commissions consultatives mixtes et les concours de recrutement.

I.-Les dispositions de l'article R. 914-10-23 (Désignation des représentants des chefs d'établissement privé) sont applicables en Polynésie française à l'exception, en son I, des mots : ", sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement ", et de ses IV et V.
II.-Pour l'application de l'article R. 973-1 (Application des règles éducatives à Saint-Martin) et du I du présent article en Polynésie française :
1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées par le vice-recteur ;
2° Les commissions consultatives mixtes départementale et académique sont respectivement dénommées " commission consultative mixte locale du premier degré " et " commission consultative mixte locale du second degré " et sont chargées des compétences définies par les articles R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé) et R. 914-7 (Commission consultative mixte académique), sans préjudice des compétences dévolues à cette collectivité.
Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives mixtes créées auprès du vice-recteur en application de l'article R. 914-10-1 (Création et présidence des commissions pour les enseignants du privé) peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-10-8 (Nomination des représentants de l'administration), être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services de cette collectivité en charge de l'éducation ;
3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Polynésie française pour l'enseignement public.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature du vice-recteur en Polynésie française

Résumé. Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature pour des actes concernant les personnels de l'éducation, notamment pour les congés de maladie et les congés parentaux.

I. - Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :
1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du vice-rectorat.
II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait :
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 (Congés maladie pour agents contractuels) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 (Congés parentaux pour les agents contractuels) précité.
III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature du vice-recteur en Polynésie française

Résumé. Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature pour des actes concernant les personnels de l'enseignement supérieur et l'organisation des concours.

I. - Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française→Chapitre III : Saint-Martin

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
Article R973-1
Article R973-2
Article D973-2
Article R973-3
Article D973-4
Article R973-5