Article R973-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre IX à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, cet article change les règles pour adapter les rôles des responsables locaux.
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
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