Code de l'éducation

Chapitre II : Saint-Barthélemy

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Adaptation des règles éducatives à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles sur les enseignants s'appliquent à Saint-Barthélemy, mais avec quelques changements.

En vigueur du 14 juin 2015 au 31 décembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2022

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Application des règles éducatives à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles sur les personnels de l'éducation s'appliquent à Saint-Barthélemy, avec quelques adaptations.

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles éducatives pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment les règles sur les personnels de l'éducation s'appliquent à Saint-Barthélemy, en adaptant certains rôles comme celui du vice-recteur.

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Délégation de signature du vice-recteur à Mayotte

Résumé. Le vice-recteur de Mayotte peut déléguer sa signature pour des actes concernant les personnels de l'éducation, notamment pour les congés maladie et maternité.

I. - Le vice-recteur de Mayotte peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :
1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du vice-rectorat.
II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait :
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 (Congés maladie pour agents contractuels) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 (Congés parentaux pour les agents contractuels) précité.
III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

Créé le 14 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Délégation de signature du vice-recteur à Mayotte

Résumé. Le vice-recteur de Mayotte peut déléguer sa signature pour des actes concernant les personnels de l'enseignement supérieur et l'organisation des concours.

I. - Le vice-recteur de Mayotte peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte→Chapitre II : Saint-Barthélemy

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article R972-1
Article R972-2
Article D972-2
Article R972-3