Code de l'éducation

Article D337-147

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Article D337-147

Le certificat de spécialisation est délivré au vu des résultats obtenus à un examen validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article D. 337-149 (Modalités d'évaluation pour le certificat de spécialisation).

Le certificat de spécialisation est également obtenu, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations).

Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 20 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du certificat de spécialisation

Résumé. Le certificat de spécialisation est obtenu après un examen ou par la validation de l'expérience professionnelle.

Le certificat de spécialisation est délivré au vu des résultats obtenus à un examen validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article D. 337-149 (Modalités d'évaluation pour le certificat de spécialisation).

Le certificat de spécialisation est également obtenu, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations).

Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026art. 22 : Modification des règles de location

En résumé. L'article a été mis à jour pour utiliser le genre masculin dans les termes 'délivré' et 'obtenu', et a simplifié la référence aux articles réglementaires.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au samedi 19 septembre 2026

Modifié parDécret n°2023-824 du 25 août 2023art. 1 : Renommage du diplôme de mention complémentaire en certificat de spécialisation

En résumé. Le texte passe de la mention complémentaire à un certificat de spécialisation, modifiant ainsi le nom de la qualification délivrée.

En vigueur du mercredi 17 juin 2020 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2020-726 du 12 juin 2020art. 17 : Ajout d'une attestation pour les validations partielles

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les candidats ayant une validation partielle reçoivent une attestation des blocs de compétences validés, délivrée par le recteur d’académie.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mardi 16 juin 2020

Source : Légifrance