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Section 5

Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat

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Article L442-20

Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat

Code de l'éducation

Article L442-19

Article L442-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des établissements d'enseignement agricole privés des dispositions spécifiques des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13

Résumé Les écoles agricoles privées ont leurs propres règles et ne suivent pas celles des autres écoles privées.

Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la référence législative aux établissements d’enseignement agricole privés

Résumé des changements L’article élargit la référence aux dispositions applicables aux établissements d’enseignement agricole privés en ajoutant le code de la pêche maritime.

Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural.