Ont le caractère législatif :

- le reste de l'article L. 521-1 du code de l'éducation ;

- les mots : « la première phrase de l'article L. 521-1 » figurant à l'article L. 442-20 du même code ;

- le mot : « L. 521-1 » figurant à l'article L. 561-1 du même code.