Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles comptables des chambres de métiers
Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent publier leur compte de gestion sans les annexes, et l'assemblée générale adopte le compte uniquement s'il est certifié par le commissaire aux comptes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 28 → Version 6Code de l'artisanatArt. 28-1 → Version 4Code de l'artisanatArt. 28-2 → Version 6
- Code de l'artisanatArt. 28, Art. 28-1, Art. 28-2
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 30 → Version 2Code de l'artisanatArt. 31 → Version 2Code de l'artisanatArt. 32 → Version 2Code de l'artisanatArt. 33 → Version 2
- Code de l'artisanatArt. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33