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Sous-section 1

Dispensateurs de droit privé

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Article L6352-8

Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les dispensateurs de formation

Code du travail

Article L6352-7

Article L6352-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des organismes de formation à activités multiples

Résumé Les organismes de formation doivent séparer leurs comptes pour chaque type d'activité.

Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du suivi comptable des apprentissages

Résumé des changements L’article a été étendu pour préciser que les organismes à activités multiples doivent suivre séparément en comptabilité non seulement la formation professionnelle continue mais aussi l’apprentissage.

Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle continue.