Article R523-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique du processus d'attribution du titre de maître artisan à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission décide de l'attribution du titre de maître artisan avec l'avis d'un expert choisi par la chambre locale, et en cas d'égalité, le représentant de l'État tranche.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le troisième alinéa de l'article R. 221-3 est ainsi rédigé :
« La commission statue sur la demande, après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi sur une liste établie par le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président de la commission ne prend pas part au vote. En cas de partage, la voix du représentant de l'Etat est prépondérante. »
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