Article R822-99
Abrogé depuis le 2016-09-16 par Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 3
Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1-3 et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article.
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