Créé le 29 juillet 2016
Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1-3 et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article.
Abrogé depuis le vendredi 16 septembre 2016
En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au jeudi 15 septembre 2016
Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 67Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 71
En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de constitution d'une société d'exercice libéral par des commissaires aux comptes, en référence à des articles spécifiques plutôt que de mentionner les règles disciplinaires.