Article R822-135
Abrogé depuis le 2016-07-29 par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux sociétés de commissaires aux comptes non civiles professionnelles
Résumé Les sociétés de commissaires aux comptes qui ne sont pas des sociétés civiles professionnelles doivent suivre les règles des sous‑sections 1 et 3.
Mots-clés : Commissaires aux comptes Réglementation Sociétés civiles professionnelles
Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.
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