Transféré29 juillet 2016
Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux sociétés de commissaires aux comptes non civiles professionnelles
Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes qui ne sont pas des sociétés civiles professionnelles doivent suivre les règles des sous‑sections 1 et 3.
Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.